La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 10 novembre 2021, publié le 16 novembre 2021, les dispositions de l’accord du 21 janvier 2021 relatif aux dispositifs de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances (IDCC 2247).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’article 1.1 du titre II est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6222-2 du code du travail.
L’article 2.1 du titre II est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6325-1 du code du travail.
Le treizième alinéa de l’article 2.6 du titre II est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article D. 6325-9 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l’article 2 du titre III est exclu de l’extension, les dispositions du code du travail relatives aux durées d’ancienneté liées au congé de bilan de compétence ayant été abrogées par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
