Arrêté d’extension d’un accord dans le commerce succursaliste de la chaussure

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 25 mai 2021, publié le 27 mai 2021, les dispositions de l’accord du 11 décembre 2020 relatif à l’activité partielle de longue durée APLD, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure du 2 juillet 1968 devenue convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure (IDCC 468)

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

Le dernier alinéa du préambule est exclu de l’extension comme étant contraire à l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Le second alinéa de l’article 6 est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail.

Le cinquième alinéa de l’article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.

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