La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 6 novembre 2020, publié le 28 novembre 2020, les dispositions de l‘accord du 5 mai 2020 portant mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle sur la reconversion ou promotion par l’alternance (PRO-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (IDCC 2216).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6324-1 du code du travail.
Les certifications visées, ci-dessous, sont exclues de l’extension en tant qu’elles contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-3 du code du travail.
Licence Professionnelle-Logistique, spécialité Responsable d’unité opérationnelle logistique-14697.
Titre RNCP-Responsable en logistique de distribution-26190.
Titre RNCP-Chef de magasin-6577.
Titre RNCP-Développeur marketing et commercial-28130.
Titre RNCP-Responsable en développement marketing et vente-19384.
Titre RNCP-Manager de rayon -Institut de formation commerciale permanente (IFOCOP) 13355.
A l’article 6, les termes « les demandeurs d’emploi inscrits depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-1 du code du travail.
L’article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail.
Le premier alinéa de l’article 9 est étendu sous réserve du respect du délai de 6 mois accordé à l’ensemble des territoires visés à l’article L. 2222-1 du code du travail.
