Arrêté d’extension d’un accord dans la CCN du secteur privé du spectacle vivant

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 1er avril 2022, publié le 14 avril 2022, les dispositions de l’avenant du 1er juillet 2021 relatif aux salariés en contrat à durée déterminée d’usage, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 (IDCC 3090), à l’exception des intermittents qui bénéficient d’un accord spécifique.

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

Le 1er alinéa de l’article 10.1.2 modifié est étendu sous réserve du respect des articles D. 7121-28 et D. 7121-29 du code du travail qui mentionnent les employeurs concernés par l’obligation d’affiliation à la caisse de congés spectacles.

L’article 4 relatif à la dénonciation est étendu sous réserve du respect des articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du code du travail.

Le deuxième alinéa de l’article relatif à l’entrée en vigueur, au dépôt et à la demande d’extension est étendu sous réserve que l’article L. 2261-5 visé soit entendu comme étant l’article L. 2261-24 du code du travail.

Ajouter aux articles favoris

Conformité CCN en santé

Pour vous aider à gérer la conformité CCN de vos offres "santé standard", profitez de notre outil en marque blanche gratuitement en 2023. L'outil vous permettra de savoir, en un clic, le niveau de votre offre compatible avec la CCN que vous aurez sélectionnée. L'outil en marque blanche est relié à la base de données CCN de Tripalio, juridiquement certifiée et mise à jour en temps réel. Il bénéficie de notre algorithme de comparaison qui détecte les non-conformités du contrat santé standard.
Demandez votre outil
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Avis d’extension d’un avenant à un accord dans les industries et commerces de la récupération

La ministre du travail, de la santé et des solidarités, envisage d’étendre, par avis publié le 29 mars 2024, les dispositions de l’avenant du 14 février 2024 à l'accord du 5 avril 2023 relatif à la mise en place de la reconversion ou promotion par alternance pro-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération (...