Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 1er juillet 2022, publié le 13 juillet 2022, les dispositions de l’avenant n° 1 du 17 février 2022 à l’accord du 2 octobre 2019 relatif à la reconversion ou promotion par alternance (PRO-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de l’ameublement du 31 mai 1995 (IDCC 1880).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Au 4e alinéa de l’article 1er, les termes : « – lorsque la nature de la qualification l’exige » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6325-12 du code du travail.
Au 10e alinéa de l’article 1er, les termes : « – lorsque la nature de la qualification l’exige » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 6325-14 du code du travail.
Dans le tableau de l’article 2, la certification « BEP Logistique et transport – RNCP7387 » est exclue de l’extension en tant qu’elle contrevient aux dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail.
L’alinéa 1er de l’article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.
