Arrêté d’extension d’un accord dans la CCN des transports routiers

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, ont étendu, par arrêté du 23 mai 2022, publié le 15 juin 2022, les dispositions de l’accord de salaires du 3 février 2022 portant revalorisation des rémunérations conventionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 (IDCC 16). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’accord est étendu sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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