La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, ont étendu par arrêté du 24 février 2025, publié le 1er mars 2025, les dispositions de l’accord collectif national n° 7 du 17 septembre 2024 relatif à la formation professionnelle continue des salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques (IDCC 2697).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 2.3.4 est étendu sous réserve de l’application de l’article D. 6222-26 du code du travail relatif au salaire minimum perçu par l’apprenti pendant le contrat ou la période d’apprentissage.
