Arrêté d’extension d’un accord dans la CCN des services de santé au travail

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 23 septermbre 2022, publié le 11 octobre 2022, les dispositions de l’accord du 20 mai 2021 relatif à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, devenue convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises (IDCC 897). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.