La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 5 mai 2022, publié le 6 mai 2022, les dispositions de l’accord du 15 mars 2022 relatif à l’activité partielle de longue durée (APLD), conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (IDCC 2098).
Les dispositions de ces avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le 2e alinéa de l’article 2-2-1 est étendu sous réserve du respect du traitement collectif et égalitaire des salariés relevant d’un même périmètre en conformité avec les dispositions du I de l’article L. 5122-1 du code du travail et avec l’exclusion prévue au VIII de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
