La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu par arrêté du 9 avril 2025, publié le 24 avril 2025, les dispositions de l’accord salarial du 31 janvier 2025 sur les salaires minima conventionnels applicables au 1er janvier 2025, conclu dans le cadre de la nouvelle convention collective nationale des opérateurs de voyages et des guides (IDCC 3245).
Les dispositions de accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
En l’absence d’accord de méthode prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, l’accord, qui ne présente pas de diagnostic complet des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d’emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l’égalité professionnelle, est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
L’alinéa 2 de l’article 8 est exclu de l’extension en ce qu’il contrevient aux dispositions combinées de l’article L. 2261-15 du code du travail et de l’article 1er du code civil, en vertu desquelles l’application de l’accord n’est obligatoire pour les entreprises non adhérentes des organisations signataires qu’à compter de la date de l’extension du texte.
