Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 30 juin 2022, publié le 8 juillet 2022, les dispositions l‘accord du 9 mars 2021 relatif au travail de nuit, au travail posté et au travail en équipe de suppléance, conclu dans la branche des industries et services nautiques (IDCC 3236 ex navigation de plaisance IDCC 1423).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Le 1er alinéa de l’article 6 est étendu sous réserve du respect de l’article R. 3122-3 du code du travail.
Les alinéas 1 et 2 de l’article 7-1 sont étendus sous réserve que la notion d’occupation d’un poste en continu soit entendue comme faisant référence à l’organisation du travail prévue aux articles L. 3132-14 et suivants du code du travail.
Le 3e alinéa de l’article 8 est étendu sous réserve que la pause de 30 minutes comprenne au moins une période consécutive de 20 minutes de pause, conformément aux dispositions de l’article L. 3121-16 du code du travail.
Le second paragraphe de l’article 13-1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3121-16 du code du travail.
L’article 14 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3132-19 du code du travail et de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 16 mai 2012, n° 11-13.976 ; Cass. soc., 17 mai 2018, n° 17-11.375 ; Cass. soc., 5 mai 2021, n° 19-20.547).
