La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 1er avril 2022, publié le 2 avril 2022, les dispositions de l’accord du 16 février 2022 relatif à l’activité partielle pour répondre à une baisse durable d’activité (APLD), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de l’habillement du 17 février 1958 (IDCC 247).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Le premier alinéa de l’article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions du II de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, selon lesquelles « l’entreprise qui souhaite bénéficier du régime d’activité partielle spécifique en application d’un accord de branche mentionné au I élabore, après consultation du comité social et économique, lorsqu’il existe, un document conforme aux stipulations de l’accord de branche et définissant les engagements spécifiques en matière d’emploi. »
Le second alinéa de l’article 2 est exclu de l’extension en ce qu’il contrevient aux dispositions du I et du II de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 précitée.
Le dernier alinéa de l’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions du I de l’article 9 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.
