Arrêté d’extension d’un accord dans la CCN des domaines médico-techniques

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 2 avril 2021, publié le 14 avril 2021, les dispositions de l’accord du 11 décembre 2019 identifiant les certifications éligibles au dispositif de formation « PRO A », conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 (IDCC 1982). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes : 

L’annexe de l’accord est étendue à l’exclusion des certifications suivantes, en tant qu’elles contreviennent aux dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail :Assistant de direction spécialisation web.Assistante de direction.Bachelor responsable management opérationnel commercial et marketing.BTS management des unités commerciales.BTS management des unités commerciales.BTS support à l’action managériale.Chef de projet en communication et publicité.Chef de projet en conception des systèmes informatiques.Concepteur d’espaces intérieurs.Coordinateur administratif.Développeur marketing et commercial.Diplôme visé grade de master.Dirigeant manager opérationnel d’entreprise.Dirigeant manager opérationnel d’entreprise.Expert en stratégie digitale.Gestionnaire comptable et financier.Infographiste multimédia.Licence pro marketing des services et de la relation client.Licence pro métiers de l’entrepreneuriat manager.Licence pro systèmes informatiques et logiciels spécialité développement, et…Manager comptable et financier.Manager d’affaires internationales.Manager du marketing digital.Manager d’unité opérationnelle.Manager qualité securité environnement.Manager stratégique web.Master 2 management et gestion des entreprises.Master 2 web éditorial.Master droit économie gestion.Master en ingénierie financière et finance d’entreprise.Master manager et commercial.Master marketing et communication.Master manager et commercial.Master marketing et communication.Négociateur technico-commercial.Programme grande école.Responsable adjoint service client réseau.Responsable de la chaine logistique.Responsable de la distribution.Responsable d’exploitation.Responsable marketing et développement commercial.Responsable marketing opérationnel.Responsable technico commercial France et international. 

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