Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et le secrétaire d’État auprès de la Première ministre, ont étendu par arrêté du 26 octobre 2023, publié le 8 novembre 2023, les dispositions de l’avenant n° 44 du 28 février 2023 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cultures marines (conchyliculture IDCC 7019), en cours d’absorption de la CCN de la coopération maritime (IDCC 2494).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
– l’avenant est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail ;
– l’article 1er de l’avenant est étendu sous réserve de l’application des dispositions relatives au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
