La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu par arrêté du 15 mai 2025, publié le 7 juin 2025, les dispositions de l’accord de branche du 1er décembre 2023 relatif à l’égalité professionnelle femmes/hommes, conclu dans le cadre de la CCN des industries alimentaires diverses (IDCC 3109).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’accord, qui ne présente pas de diagnostic complet en ne présentant pas, notamment, de données chiffrées sur les écarts entre femmes et hommes en matière de conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, ni aucune mesure permettant d’y remédier au niveau de la branche, est étendu sous réserve de l’application des dispositions prévues aux articles L. 2241-1 et D. 2241-2 du code du travail.
