Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertionn, a étendu, par arrêté du 22 septembre 2023, publié le 6 décembre 2023, les dispositions de l’accord du 14 avril 2023 relatif au fonctionnement dématérialisé des réunions paritaires, conclu dans la convention collective nationale de l’industrie des tuiles et briques (IDCC 1170).
Les dispositions de l’accord sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’article 3 est étendu sous réserve du respect des articles L. 2232-8 et L. 2234-3 du code du travail et de l’application du principe d’égalité à valeur constitutionnelle résultant de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et du 6e alinéa du préambule de la Constitution de 1946, tel qu’interprété par la Cour de Cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
Le dernier alinéa de l’article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail et des articles D. 2231-3 et D. 2231-8 du même code.
Le dernier alinéa de l’article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.
