Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 22 septembre 2023, publié le 6 décembre 2023, les dispositions de :
– l’avenant n° 1 du 1er décembre 2022 à l’avenant 53/2022 du 8 juillet 2022 relatif à la rémunération conventionnelle, à la convention collective nationale susvisée. L’article 1er de l’avenant est étendu sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’avenant est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail ;
– l’avenant n° 56/2023 du 17 janvier 2023 relatif à la rémunération des salariés sous contrats de professionnalisation ou d’apprentissage, à la convention collective nationale susvisée ;
Conclus dans la convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (IDCC 2941).
Les dispositions des avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
