Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertionn, a étendu, par arrêté du 1er juillet 2022, publié le 13 juillet 2022, les dispositions de l’accord du 9 février 2021 relatif au financement de la reconversion ou promotion par alternance (PRO-A), conclu dans la convention collective nationale de l’industrie des tuiles et briques (IDCC 1170).
Les dispositions de l’accord sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. La certification visée par l’article 4 « Projeteur d’études bâtiment et travaux publics (RNCP 15162) » est exclue de l’extension en tant qu’elle contrevient aux dispositions prévues par l’article L. 6324-3 du code du travail. La dernière phrase de l’article 8 est étendue sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-3, D. 2231-3 et D. 2231-8 du code du travail.
