La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu, par arrêté du 21 mars 2025, publié le 9 avril 2025 les dispositions de l’accord du 30 janvier 2024 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu convention collective nationale de l’industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990 (IDCC 1580).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
En l’absence d’accord de méthode prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, l’accord, qui présente un diagnostic incomplet de la situation comparée des femmes et des hommes et des écarts éventuels de rémunération et ne prévoit pas de mesures à son niveau en matière de promotion professionnelle, des conditions d’accès à l’emploi ou des conditions de travail et d’emploi, devrait être étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
Les termes : « d’une particulière gravité » mentionnés au paragraphe de l’article 4 consacré à l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de l’article L. 3142-16 du code du travail.
