Le ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 4 septembre 2023, publié le 4 octobre 2023, les dispositions de l’accord de salaires du 23 juin 2023 relatif aux rémunérations annuelles garanties, à la valeur du point et à la prime de vacances concernant le personnel non cadre, conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes des Ardennes du 8 janvier 1976, et à l’exclusion de la réparation d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente (IDCC 827).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 1 de l’accord est étendu à l’exclusion des termes « travaillant normalement » contraires à l’article L. 1132-1 du code du travail qui prohibe toute discrimination en raison du handicap.
L’article 2 de l’accord est étendu sous réserve de l’application de l’article 5 de l’accord national du 17 janvier 1991 étendu.
