Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 5 décembre 2022, publié le 24 décembre 2022, les dispositions de l’accord collectif de salaires du 7 septembre 2022 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles, conclu dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (IDCC 1555).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’accord, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d’emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l’égalité professionnelle, est étendu sous réserve d’une part, de l’application des dispositions prévues à l’article L. 2241-1 du code du travail et, d’autre part, en l’absence d’un accord de méthode prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, de l’application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
