Arrêté d’extension d’un accord dans la branche de la radiodiffusion

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 19 novembre 2021, publié le 8 décembre 2021, les stipulations de l’accord du 17 mars 2021 relatif aux salaires minimums conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la radiodiffusion (IDCC 1922). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

L’accord est étendu sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’accord est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.

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