Arrêté d’extension d’un accord (cuirs et peaux) dans la CCN de la maroquinerie

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 23 septembre 2022, publié le 11 octobre 2022, les dispositions de l’accord du 30 juin 2021 relatif à la suspension du contrat de travail, à la maladie, aux accidents et à la maternité portant annexe spécifique au secteur de l’industrie des cuirs et peaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005 (IDCC 2528) et de l’industrie des cuirs et peaux (IDCC 207). . 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

Les 44e et 58e alinéas de l’article 5 sont étendus sous réserve du respect des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 et D. 1226-2 du code du travail relatifs au maintien de salaire dont le montant est conditionné à l’ancienneté, et conformément à l’article L. 2251-1 du même code relatif à la hiérarchie des normes entre dispositions légales et convention ou accord collectif, tel qu’interprété par la Cour de cassation dans son arrêt du 13 juin 2019 (Cass., Soc., 13 juin 2019, n° 17-31.711).
L’article 6 est étendu sous réserve du respect de l’article L. 1225-45 du code du travail.

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