Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 30 novembre 2022, publié le 9 décembre 2023, les dispositions de l’accord du 14 avril 2023 relatif au financement du paritarisme, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des personnels de cabinets d’avocats (IDCC 1000) et des avocats salariés (IDCC 1850).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’alinéa 3 de l’article 6 est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient aux dispositions des articles L. 931-1 et L. 931-2 du code de la sécurité sociale qui n’autorisent pas la collecte des fonds de financement du paritarisme par un organisme de prévoyance.
