La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 13 mai 2026 publié le 16 mai 2026, les dispositions de l’accord du 3 juin 2025 relatif à la commission paritaire interbranches de l’emploi et de la formation professionnelle dans la coopération agricole et familles associées IDCC 7004 (qui englobe désormais l’IDCC 8435, 7027 (qui regroupe également les IDCC 7008 et 7021), et 7028 (qui regroupe maintenant les IDCC 7003, 7006 et 7023).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales, sous la réserve suivante :
– l’article 2 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2222-1 du code du travail et notamment le 3e alinéa qui prévoit que « les conventions et accords collectifs de travail dont le champ d’application est national s’appliquent, sauf stipulations contraires, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un délai de six mois à compter de leur date d’entrée en vigueur. Ce délai est imparti aux organisations syndicales de salariés et d’employeurs habilitées à négocier dans ces collectivités pour conclure des accords dans le même champ si elles le souhaitent ».
