Arrêté d’extension d’un accord conclu dans le secteur des industries alimentaires

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 3 décembre 2019, publié le 13 décembre 2019, les dispositions de l’accord interbranches du 23 janvier 2018 portant amélioration du dispositif d’épargne salariale dans les industries alimentaires, conclu dans le cadre des conventions collectives des industries de produits alimentaires élaborés (IDCC 1396), des 5 branches industries alimentaires diverses (IDCC 3107) et des industries charcutières (IDCC 1586). . 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes : 

L’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail relatifs aux règles de la révision des accords et des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail relatifs aux règles de la dénonciation des accords ; 

L’alinéa 1 de l’article 1.4.2 du titre I, les alinéas 3 et 4 du titre II et les alinéas 1 et 2 de l’article 8 de l’annexe 1 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3313-4 du code du travail ; 

L’article 3.2 du titre III est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3322-6 et L. 3322-9 du code du travail ; 

L’alinéa 6 de l’article 3.3 du titre III est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3324-5 et D. 3324-10 du code du travail ; 

L’alinéa 3 de l’article 5.3.1 du titre V est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3315-2, L. 3332-10 et R. 3313-12 du code du travail ; 

L’alinéa 4 du a de l’article 5.3.7 du titre V est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3334-7 et D. 3334-3-3 du code du travail ; 

L’alinéa 1 de l’article 5.4 du titre V est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier ; 

L’alinéa 1 de l’article 4.2 de l’annexe 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3314-8 du code du travail

L’alinéa 2 de l’article 7-3 de l’annexe 1 de l’accord interbranche est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3341-7 du code du travail ; 

Les alinéas 1 et 2 de l’article 8 de l’annexe 1 portant amélioration du dispositif d’épargne salariale sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3313-4 du code du travail ; 

L’alinéa 1 de l’article 11 de l’annexe 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article D. 2231-4 du code du travail

Ajouter aux articles favoris

Conformité CCN en santé

Pour vous aider à gérer la conformité CCN de vos offres "santé standard", profitez de notre outil en marque blanche gratuitement en 2023. L'outil vous permettra de savoir, en un clic, le niveau de votre offre compatible avec la CCN que vous aurez sélectionnée. L'outil en marque blanche est relié à la base de données CCN de Tripalio, juridiquement certifiée et mise à jour en temps réel. Il bénéficie de notre algorithme de comparaison qui détecte les non-conformités du contrat santé standard.
Demandez votre outil
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

C2S gratuite : le nouveau plafond de revenu est défini

L'arrêté ministériel qui redéfinit le plafond de revenu sous lequel les assurés français peuvent bénéficier de la complémentaire santé solidaire (C2S) gratuite est paru au Journal officiel. Ce plafond augmente pour passer à 10 166 € de revenu par an pour une seule personne au 1er avril 2024 (contre 9 719 € auparavant). Retrouvez l'arrêté complet en...