Arrêté d’extension d’un accord conclu dans le secteur aérien

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 14 novembre 2022, publié le 25 novembre 2022, les dispositions de l’accord professionnel du 21 juillet 2022 relatif à la reconversion ou la promotion par l’alternance pro-A, conclu dans le secteur aérien (IDCC 1391 et IDCC 275).  

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Les termes « Pour les salariés qui visent l’acquisition d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle dont la formation à la qualification exige une durée supérieure à douze mois, portée jusqu’à vingt-quatre mois. » figurant au 4e alinéa de l’article 3 sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6325-12 du code du travail.

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