Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 20 juin 2022, publié le 11 novembre 2022, les dispositions de l’accord du 9 mars 2022 relatif à la rémunération annuelle garantie 2022, à la valeur du point déterminant la prime d’ancienneté et à l’indemnité de restauration sur le lieu de travail applicables à compter du 1er mars 2022, conclu dans le cadre de la convention collective applicable aux entreprises des industries et métiers de la métallurgie de Loir-et-Cher (IDCC 2579), et à l’exclusion de la réparation d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente.
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 1er est étendu sous réserve du respect des articles L. 6325-9 et D. 6222-26 du code du travail.
