Arrêté d’extension d’un accord conclu dans la CCN de la coiffure

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 8 décembre 2023, publié le 16 décembre 2023, les dispositions de l’accord du 18 novembre 2022 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (IDCC 2596). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

Les alinéas 1 à 7 de l’article 3 sont étendus sous réserve du respect de l’article L. 6111-6 du code du travail.
Les alinéas 9, 10 et 11 de l’article 7-5 sont étendus sous réserve du respect de l’article L. 6312-7 du code du travail.
Les alinéas 26, 27 et 28 de l’article 7-5 sont étendus sous réserve du respect de l’article R. 6323-10-1 du code du travail.
Les alinéas 32 à 37 sont étendus sous réserve du respect de la délibération n° 2020-12-154 du 17 décembre 2020 adoptée par France compétences, en application des dispositions de l’article R. 6123-11 du code du travail qui donne force règlementaire à ladite délibération.
Le 2e alinéa de l’article 11 est étendu sous réserve du respect de l’article L. 6313-5 du code du travail.
Le 4e alinéa de l’article 11 est étendu sous réserve du respect de l’article L. 6422-2 du code du travail.
Le 4e alinéa de l’article 13 est exclu de l’extension en ce qu’il contrevient aux dispositions de l’article L. 6323-2 du code du travail.
Le 2e alinéa de l’article 18.2 est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient aux dispositions des articles L. 2253-1L. 2253-2 et L. 2253-3 du code du travail, relatifs à l’articulation des normes conventionnelles.
La 1re phrase du dernier alinéa de l’article 18.3 est étendue sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.
L’article 18.6 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-3D. 2231-8 et D. 2231-3 du code du travail.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

La pharmacie d’officine révise son fonds HDS

Les partenaires sociaux de la pharmacie d’officine (IDCC 1996) ont conclu un avenant portant révision de leur fonds dédié au haut degré de solidarité (HDS). Signé le 10 mars 2025, ce texte remplace le règlement du fonds HDS annexé à l’accord collectif national du 16 janvier 2023, afin de modifier les prestations servies. ...

La Cavimac s’ouvre aux territoires ultramarins et ajuste son conseil

Un décret du 18 avril 2025 modifie plusieurs dispositions relatives à la caisse d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (Cavimac). Ce texte élargit le champ géographique de la Cavimac et recompose son conseil d’administration. Désormais, les assurés domiciliés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin relèvent de cette caisse, alors que le périmètre était jusqu’ici limité à...

France Travail : remaniement des représentants du ministère chargé de l’emploi au conseil d’administration

Un arrêté publié au Journal officiel du 20 avril 2025, officialise plusieurs nominations au sein du conseil d’administration de France Travail. Sur décision de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Benjamin Maurice est nommé membre titulaire du conseil d’administration. Il représentera le ministère chargé de l’emploi et succède à ce poste à Fabrice Masi. ...