Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 8 décembre 2023, publié le 16 décembre 2023, les dispositions de l’accord du 18 novembre 2022 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (IDCC 2596).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Les alinéas 1 à 7 de l’article 3 sont étendus sous réserve du respect de l’article L. 6111-6 du code du travail.
Les alinéas 9, 10 et 11 de l’article 7-5 sont étendus sous réserve du respect de l’article L. 6312-7 du code du travail.
Les alinéas 26, 27 et 28 de l’article 7-5 sont étendus sous réserve du respect de l’article R. 6323-10-1 du code du travail.
Les alinéas 32 à 37 sont étendus sous réserve du respect de la délibération n° 2020-12-154 du 17 décembre 2020 adoptée par France compétences, en application des dispositions de l’article R. 6123-11 du code du travail qui donne force règlementaire à ladite délibération.
Le 2e alinéa de l’article 11 est étendu sous réserve du respect de l’article L. 6313-5 du code du travail.
Le 4e alinéa de l’article 11 est étendu sous réserve du respect de l’article L. 6422-2 du code du travail.
Le 4e alinéa de l’article 13 est exclu de l’extension en ce qu’il contrevient aux dispositions de l’article L. 6323-2 du code du travail.
Le 2e alinéa de l’article 18.2 est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient aux dispositions des articles L. 2253-1, L. 2253-2 et L. 2253-3 du code du travail, relatifs à l’articulation des normes conventionnelles.
La 1re phrase du dernier alinéa de l’article 18.3 est étendue sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.
L’article 18.6 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-3, D. 2231-8 et D. 2231-3 du code du travail.
