Arrêté d’extension d’un accord conclu chez les agences de presse et les journalistes

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 4 octobre 2020, publié le 20 octobre 2022, les dispositions du protocole d’accord salarial du 30 mai 2022 relatif aux journalistes (presse périodique régionale), conclu dans la CCN des journalistes (IDCC 3221 et IDCC 1480). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

L’accord, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d’emploi et notamment celles des salariés à temps partiel (à adapter si certains de ces thèmes sont évoqués) tendant à assurer l’égalité professionnelle, est étendu sous réserve d’une part, de l’application des dispositions prévues à l’article L. 2241-1 du code du travail et, d’autre part, en l’absence d’un accord de méthode prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, de l’application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.

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