Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a étendu, par arrêté du 9 novembre 2015 publié le 17 novembre 2015, les dispositions de l’accord collectif cadre du 15 juin 2015 sur le dialogue social et l’exercice du droit syndical au sein de la branche sélection et reproduction animales (IDCC 7021).
L’accord est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial dudit accord.
