La ministre du travail, a étendu par arrêté du 23 janvier 2019, publié le 29 janvier 2019, les dispositions de l’accord du 7 décembre 2016 relatif à la révision partielle de la convention collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises (IDCC 897).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
Les trois premiers alinéas de l’article 7 sont exclus en tant qu’ils portent sur l’élection et la mise en place des délégués du personnel et sont donc contraires aux dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, publiée au Journal officiel le 23 septembre 2017 ;
Les articles 7 et 8 sont étendus sous réserve qu’ils ne s’appliquent qu’aux institutions déjà mises en place et au plus tard au 31 décembre 2019 en application des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 précitée ;
L’article 15 de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises tel qu’il résulte du présent accord est étendu sous réserve du respect de la primauté de l’accord d’entreprise en matière de congés payés telle que posée par les articles L. 3141-10, L. 3141-15, L. 3141-21 et L. 3141-22 du code du travail et des dispositions d’ordre public de l’article L. 3141-13 du code du travail selon lesquelles les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ;
L’article 19 est étendu sous réserve de l’application des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 et suivants du code du travail ;
Le 1er alinéa de l’article 26 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1237-7 et L. 1234-9 du code du travail ;
Les 3e, 4e et 5e alinéas de l’article 26 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article R. 1234-2 du code du travail ;
L’article relatif à la révision au sein des dispositions finales est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail ;
Les dispositions finales relatives à la révision et qui renvoient aux dispositions de l’article 4 de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises sont étendues sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation et des dispositions de l’article L. 2232-6 du code du travail.
