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Arrêté d’extension d’un accord chez les personnels des sociétés anonymes et fondations d’HLM

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La ministre du travail et de l’emploi, a étendu par arrêté du 10 décembre 2024, publié le 17 décembre 2024, les dispositions de l’accord du 12 juillet 2024 relatif à la détermination des catégories objectives, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d’HLM (IDCC 2150). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

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