La ministre du travail et de l’emploi, a étendu par arrêté du 13 décembre 2024 publié le 24 décembre 2024, les disposition de l’accord de branche du 2 juillet 2024 relatif à la promotion ou reconversion par l’alternance (Pro-A), conclu dans la branche des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie, devenue CCN des entreprises du bureau et du numérique – Commerces et services (IDCC 1539).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Les termes : « -les personnes qui visent une des certifications professionnelles – diplôme d’Etat, titre professionnel, titre à finalité professionnelle, CQP – listées dans l’annexe du présent accord et préparés par des actions de formation ou de VAE -lorsque la nature de la qualification l’exige » figurant aux 3e et 4e alinéas de l’article 5 sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6325-12 du code du travail dans la mesure où la branche, au sein de l’accord, ne précise pas les publics visés par l’allongement de l’action de professionnalisation.
Les certifications listées par l’annexe relative au tableau des certifications rendues éligibles à la Pro-A sont éligibles sous réserve qu’elles soient actives au répertoire national des certifications professionnelles en application de l’article L. 6324-3 du code du travail.
Le 1er alinéa de l’article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail, qui prévoient notamment que l’engagement de la révision est réservé aux signataires ou adhérents de la convention ou de l’accord pendant une période correspondant à un cycle électoral et qu’il est ensuite ouvert à l’ensemble des organisations représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l’accord.
