La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 21mai 2021, publié le 4 juin 2021, les dispositions de l’accord du 4 novembre 2020 relatif au développement du dialogue social et à la mise en place de bons syndicaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d’accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin 1983 (IDCC 1261), à l’exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants.
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
