Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 31 mars 2023, publié le 25 avril 2023, les dispositions de l’accord collectif national du 21 novembre 2022 sur la formation professionnelle pour la presse magazine pour les années 2023 à 2025, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés et des cadres des éditeurs de la presse magazine (IDCC 3225, remplacée par l’IDCC 3230) et de la convention collective nationale des journalistes (IDCC 1480).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- – L’alinéa 3 de l’article 11 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 6332-1-2 du code du travail.
- – Les alinéas 5 et 8 de l’article 11 sont étendus sous réserve de l’application des disposiitons de l’article L. 6332-1-2 du code du travail.
- – A l’alinéa 8 de l’article 11, les termes « ou les actions de maître d’apprentissage » sont exclus en ce qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 6332-1-2 du code du travail.