Arrêté d’extension d’un avenant dans la CCN de l’immobilier

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 31 mars 2023, publié le 25 avril 2023, les dispositions de l’avenant n° 95 du 16 novembre 2022 portant revalorisation de l’indemnité de départ à la retraite, dans le cadre de la convention collective nationale de l’immobilier (IDCC 1527). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

Au 2e alinéa de l’article 34.1, les termes : « le salarié doit respecter le préavis prévu à l’article 32 en cas de démission, et » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions des articles L. 1234-1 et L. 1237-10 du code du travail.

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