La ministre du travail, a étendu par arrêté du 29 juin 2018, publié le 5 juillet 2018, les dispositions de l’accord du 15 septembre 2017 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats (IDCC 1000).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
– Le quatrième alinéa du préambule est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient aux dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du code du travail dans leur rédaction issue de l’article 8 de l’ordonnance n° 2017-1385 relative au renforcement de la négociation collective, publiée Journal officiel du 23 septembre 2017 ;
– Le troisième alinéa de l’article 9.4.5 est exclu de l’extension, la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation n’étant pas une juridiction.
