La ministre du travail, a étendu par arrêté du 29 juin 2018, publié le 5 juillet 2018, les dispositions de l’avenant n° 39 du 17 novembre 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la promotion immobilière (IDCC 1512).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
– L’alinéa 4 du paragraphe « Missions » de l’article 36 de la convention collective tel que modifié par l’article 2 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2232-9 du code du travail ;
– La deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 4 de l’avenant est étendue sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.
