La convention collective nationale de la promotion immobilière (IDCC 1512) a été modifiée par accord pour la mise en placxe de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) dans la branche.
Il s’agit de l’avenant n°39 du 17 novembre 2017 qui a été signé par l’organisation patronale FPI ; ainsi que par les syndicats de salariés SNUHAB – CFE – CGC, CFTC-CSFV, CFDT Fédération des Services et FO-FEC. LLe texte modifie l’article 36 Commission Paritaire Nationale d’Interprétation de ladite convention pour préciser la composition, les missions et le fonctionnement de la nouvelle CPPNI.
Conclu pour une durée indéterminée, l’avenant est entré en vigueur depuis sa date de signature.
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