Dans la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocat (IDCC 1000), un accord sur la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) a été conclu.
Il s’agit de l’accord du 15 septembre 2017 qui a été signé par les organisations patronales A.E.F, C.N.A.E, C.N.A.D.A, F.N.U.J.A, S.A.F.E et U.P.S.A ; ainsi que les organisations syndicales de salariés CFDT, CSFV-CFTC, CGT, FEC-FO, SPAAC CFE-CGC et UNSA. Le texte précise la composition, la mission, l’indemnisation ou encore les modalités d’exercice des missions de la nouvelle CPPNI.
Conclu pour une durée indéterminée, l’accord prendra effet le lendemain de la publication de son arrêté d’extension.
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