La ministre du travail, a étendu par arrêté du 29 juin 2018, publié le 5 juillet 2018, les dispositions de l’accord du 6 juillet 2017 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationalede l’industrie pharmaceutique (IDCC 176).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
– L’alinéa 9 du préambule est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2253-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017 ;
– L’article 3-1 est étendu sous réserve d’une part, que la notion de travail de valeur égale soit entendue au sens des dispositions de l’article L. 3221-4 du code du travail, et d’autre part, de l’application des dispositions de l’article L. 3221-6 du code du travail ;
– L’article 10 est étendu sous réserve que l’article L. 2242-8 auquel il fait référence, soit entendu comme étant l’article L. 2242-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l’article 7 de l’ordonnance précitée.
