Arrêté d’extension d’un accord à la CCN du notariat 

Le ministre du travail et des solidarités a étendu par arrêté du 18 décembre 2025, publié le 19 décembre 2025, les dispositions de l’accord du 16 octobre 2025 relatif à l’activité partielle de longue durée – rebond (APLD-R), conclu dans le cadre de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 (IDCC 2205).

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 1^er est étendu sous réserve qu’il ne vise que les territoires mentionnés par l’alinéa 3 de l’article L. 2222-1 du code du travail.