La ministre du travail et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation ont étendu par arrêté du 13 juillet 2018, publié le 11 août 2018, les dispositions de l’accord de méthode du 5 septembre 2017 relatif au calendrier des négociations, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques (IDCC 2697), sous les réserves suivantes :
- Les termes « (et notamment l’ordre public conventionnel de branche) » figurant à l’alinéa 2 du préambule et les termes « Négociation sur l’ordre public conventionnel » figurant dans le tableau de l’article II sont exclus de l’extension en ce qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 2232-5-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017 ;
- L’alinéa 1 de l’article V est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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