Arrêté d’extension d’un accord à la CCN des institutions de retraite complémentaire

La ministre du travail a étendu par arrêté du 29 juin 2018, publié le 10 août 2018, les dispositions de l’accord du 2 mars 2017 relatif à la qualité de vie au travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire (IDCC 1794). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 5 est étendu sous réserve de la précision, par accord collectif d’entreprise, de l’ensemble des clauses obligatoires prévues à l’article L. 3121-64 du code du travail.