La ministre du travail, de la santé et des solidarités, a étendu par arrêté du 3 septembre 2024, publié le 7 septembre 2024, les dispositions de l’accord du 13 juin 2024 relatif à l’établissement des listes de métiers ou d’activités particulièrement exposés aux risques ergonomiques prévues à l’article L. 4163-2-1 du code de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de services d’eau et d’assainissement du 12 avril 2000 (IDCC 2147).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’accord est étendu sous réserve de la prise en compte, lors de l’intégration à la cartographie par la CAT-MP, de la nomenclature PCS-ESE de l’INSEE afin de permettre l’intégration des métiers visés à la cartographie par la CAT-MP et ce, sur la base du document identifiant les codes de ladite nomenclature correspondant aux métiers visés dans l’accord élaboré par les partenaires sociaux de la branche.
