Arrêté d’extension d’un accord à la CCN des prothésistes dentaires

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 5 février 2021, publié le 13 février 2021, les dispositions du protocole d’accord du 11 septembre 2020 portant actualisation de l’article 18 de la convention collective nationale relatif à l’indemnité de licenciement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 (IDCC 993). 

Les dispositions du protocole d’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le dernier alinéa de l’article 18 de la convention collective nationale, tel que modifié par le présent avenant, est exclu de l’extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail

Ajouter aux articles favoris
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer
Lire plus

La rédaction Tripalio prend ses quartiers d’été

Toute la rédaction de Tripalio vous souhaite un bel été et vous donne rendez-vous le lundi 23 août 2021 pour le retour de nos publications. Pour vous aider à patienter et à anticiper une rentrée pleine d'activités, profitez de notre dossier "Santé collective et vie des branches", édition 2021. ...

Passe sanitaire : 2 syndicats s’insurgent

Ces publications proviennent des sites des syndicats de salariés CFE-CGC et CGT. La CFE-CGC dénonce un dérapage du gouvernement et de la majorité : Depuis le début de la pandémie, la CFE-CGC s’est abstenue avec constance de critiquer les décisions gouvernementales en matière...
Lire plus

Passe sanitaire : le projet de loi explosif adopté par les députés

Le projet de loi qui étend le passe sanitaire et qui crée une obligation vaccinale pour les soignants a finalement été adopté par les députés. Le Sénat doit maintenant s'en saisir et, même s'il en modifie le contenu, les mesures votées aux Palais Bourbon devraient se retrouver dans le texte final. ...