Un accord relatif à l’indemnité de licenciement a été conclu dans la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 (IDCC 993).
Il s’agit du protocole d’accord du 11 septembre 2020 qui a été signé par l’organisation d’employeurs UNPPD ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CGT, CGT-FO et UNSA. Le texte actualise l’article 18 concernant l’indemnité de licenciement, dans ladite convention collective.
Il prend effet à la date de parution de l’arrêté ministériel d’extension au Journal Officiel.
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