Arrêté d’extension d’un accord à la CCN des pompes funèbres

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 14 décembre 2022, publié le 23 décembre 2022, les dispositions de l’accord du 8 mars 2022 relatif à la mise en place d’un dispositif de participation dans la la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974 (IDCC 759). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :

  • Le 3e alinéa de l’article 1-7 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
  • La dernière phrase du 11e alinéa de l’article 4.1 est étendue sous réserve que toute adhésion utilisant l’option 3 de l’article 4.1 relative à la combinaison de plusieurs critères de répartition, dans un autre cas que celui proposé de 50 % proportionnellement aux salaires perçus et 50 % en fonction de la durée de présence dans l’entreprise, soit impérativement réalisée par accord d’entreprise, conformément aux dispositions des articles L. 3322-9 et D. 2232-1-6 du code du travail.
  • Le dernier alinéa de l’article 6.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article R. 3324-23 du code du travail.
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

FWU Life Insurance : le portail clients est ouvert

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) signale l'ouverture du portail internet qui permet aux clients lésés d'échanger plus facilement avec les responsables de la liquidation de l'assureur. Les clients sont invités à s'inscrire pour faciliter leurs échanges et pour être informés de l'évolution du dossier. Toutes les informations ...
Lire plus

CCN : comment identifier les codes APE les plus prometteurs

Identifier les codes d'activité des entreprises (codes APE) les plus susceptibles d'appliquer une convention collective nationale (CCN) est maintenant bien plus facile sur Tripalio. Chaque page de synthèse de CCN vous permet de trier la liste des codes APE en fonction de leur taux de rattachement pour établir votre stratégie commerciale. Prenons l'exemple de la convention collective des bureaux d'études techniques et sociétés de conseil, dite Syntec (...