Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 14 décembre 2022, publié le 23 décembre 2022, les dispositions de l’accord du 8 mars 2022 relatif à la mise en place d’un dispositif de participation dans la la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974 (IDCC 759).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- Le 3e alinéa de l’article 1-7 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
- La dernière phrase du 11e alinéa de l’article 4.1 est étendue sous réserve que toute adhésion utilisant l’option 3 de l’article 4.1 relative à la combinaison de plusieurs critères de répartition, dans un autre cas que celui proposé de 50 % proportionnellement aux salaires perçus et 50 % en fonction de la durée de présence dans l’entreprise, soit impérativement réalisée par accord d’entreprise, conformément aux dispositions des articles L. 3322-9 et D. 2232-1-6 du code du travail.
- Le dernier alinéa de l’article 6.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article R. 3324-23 du code du travail.
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